Mentions Légales et Conditions Générales de Prestations de Services

Propriétaire et éditeur du contenu

Aquitaine Limousine S.A.S.

Société par Actions Simplifiée au capital variable de 5000€

Enregistrée au R.C.S. de Bordeaux sous le Numéro : 819 429 580 00015

TVA Intracommunautaire : FR 01 819 429 580

Numéro d’inscription au Registre VTC : EVTC033163114

Siège social :  12 Cours de Québec

Bâtiment B – Porte 205

33300 Bordeaux

Président : Hugo CAQUELOT

Titulaire de la carte professionnelle Numéro 2015 / 063 délivrée le 20 novembre 2015, par la Préfecture de Bordeaux.

Tél : +33 6 23 01 33 21

E-mail : contact[arobase]aquitaine-limousine[point]com

Réalisation du site internet et Directeur de la publication : Hugo CAQUELOT

 

Hébergeur du site internet :

1&1 Internet S.A.R.L. au capital de 100000€

SIRET 431 303 775 000 16

APE 642 B

R.C.S Sarreguemines B 431 303 775

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Tél : 0970 808 911

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site www.aquitaine-limousine.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales

Collectes des données

N° de déclaration CNIL : 1947576 v 0

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’Editeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que l’Editeur procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins (numéro de déclaration CNIL En cours). Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur soit directement sur le Site à la rubrique “Contactez-nous”, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 12 Cours de Québec – Bâtiment B – Porte 205 – 33300 Bordeaux, soit par courriel ou téléphone : +33 6 23 01 33 21, contact@aquitaine-limousine.com.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus auprès de notre contact mentionné ci-dessus.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que Tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.

 

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Conditions Générales de Prestation de Services applicables au 1er Janvier 2019 :

Préambule :

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par la société Aquitaine Limousine, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 819 429 580 00015 , dont le siège social est sis 12 Cours de Québec, Bâtiment B, Porte 205, 33300 Bordeaux, et immatriculée au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur, tenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, sous le numéro EVTC033163114 (ci-après « le Prestataire »).

La société Aquitaine Limousine SAS propose à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») la vente d’une prestation de « Location de Voiture de Tourisme avec Chauffeur ».

Objet :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement, et avant toute réservation de prestation, les présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables à chaque prestation sont celles en vigueur au moment de la validation définitive des Prestations par le Client.

Toute demande de réservation, acceptation de devis, ou signature de bon de commande effectués auprès d’Aquitaine Limousine SAS entraine l’acceptation des présentes conditions générales par le Client, qui reconnaît en outre, en avoir pris connaissance.

Réservation de la prestation :

La réservation d’une prestation peut se faire de plusieurs manières, par le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.aquitaine-limousine.com, par échange de courriels avec contact[at]aquitaine-limousine.com, ou au +33 6 23 01 33 21, ou encore par courrier. À réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis ont une validité de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive, après retour du devis accepté par le Client, et revêtu de sa signature et de la mention « Bon pour accord ». Dans tous les cas, un acompte d’un minimum de 50% du prix de la Prestation devra être parvenu au Prestataire quatre (4) heures avant le début de la Prestation. Cet acompte devra être visible sur les comptes bancaires de l’entreprise dans les mêmes délais. Le paiement de cet acompte pourra être effectué en espèces, par carte bancaire, par virement bancaire, ou par PayPal.
S’agissant des prestations touristiques, wine-tours, circuits, etc, il sera systématiquement demandé, à la réservation, un acompte de 50% du prix de la prestation.

Tarifs :

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Ces prix incluent donc la TVA aux taux en vigueur. Soient 10% (au 1er février 2016) dans le cadre des opérations de transport, et 20% (au 1er février 2016) dans le cadre d’une Mise à Disposition. Les prix indiqués incluent l’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées, le carburant pour le véhicule, le salaire du chauffeur qualifié (comme exigé par la réglementation), l’entretien du véhicule, les kilomètres et le temps indiqués dans la réservation, le transport des bagages du client.

Frais de péages, parkings et frais d’entrée :

Les frais de péages, ne sont pas inclus dans les prix indiqués, ils pourront éventuellement faire l’objet d’une facture complémentaire, sauf s’ils ont été prévus, dans leur totalité, sur la facture initiale. Ne sont pas inclus dans les prix indiqués les frais de parking, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, expositions, spectacles, monuments, châteaux, etc.).

Frais d’hébergement et repas :

Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, les frais d’hébergement du chauffeur en cas de trajet long ou d’éloignement important de sa base (i.e. le siège de la société Aquitaine Limousine SAS). Ces frais d’hébergement sont liés au repos que doit prendre le chauffeur pour respecter la législation en vigueur sur le temps maximum de travail, et les temps de repos obligatoires, que ce soit dans le cadre d’une prestation sur une période de plusieurs jours, ou parce que le trajet d’approche du lieu de prise en charge, ou le retour à sa base pour le chauffeur, implique une durée telle qu’il faille prévoir un temps de repos.

Les frais de repas seront facturés selon les modalités suivantes : Pour toute prestation d’une amplitude supérieure à quatre heures, et lorsque la prestation est prévue en partie ou en totalité durant les heures habituelles de repas, soient entre 12H00 et 14H00 ou entre 19H00 et 21H00, il sera facturé une indemnité forfaitaire de repas de vingt Euros TTC (20€ TTC) par repas, en France, et trente Euros TTC (30€ TTC) par repas, à l’étranger.

Les frais d’hébergement seront facturés selon les modalités suivantes : si la prestation du chauffeur devait comprendre une ou plusieurs nuitées, pour respecter la durée maximum de travail fixée par la réglementation, elles seront facturées cent Euros TTC (100€ TTC) par nuitée et vingt Euros TTC (20€ TTC) pour le petit-déjeuner, en France, et cent vingt cinq Euros TTC (125€ TTC) par nuitée et vingt cinq Euros TTC (25€ TTC) pour le petit-déjeuner, à l’étranger.

Calcul du kilométrage :

Pour toutes les prestations, hors transferts, le temps et le kilométrages facturés s’entendent départ de la base (i.e. le siège de la société Aquitaine Limousine SAS) et retour à la base. Tout dépassement du temps et, ou du kilométrage prévu initialement, demandé par le Client, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Cette demande sera cependant conditionnée par la disponibilité ou non du Chauffeur, et ne pourra pas être acceptée, si cela devait impacter la réalisation d’une prestation réservée par le Client suivant.

La Mise à Disposition à l’heure comprend un forfait de 25 km par heure. Le fait pour le Client de ne pas avoir utilisée la totalité des kilomètres inclus dans son temps de mise à disposition, ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une remise, ni à un remboursement d’aucune sorte. Pour la Mise à Disposition, toute heure commencée est due. Les kilomètres supplémentaires au delà de ceux prévus dans le forfait horaire seront facturés au tarif de 1,50€ du kilomètre.

Temps d’attente :

Il est prévu 30mn d’attente par rapport à l’heure théorique d’arrivée du vol à l’aéroport, ou du train en gare, pour la prise en charge de nos clients. Aquitaine Limousine SAS, ne pouvant être tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire, du trafic aérien, ou des dysfonctionnements et aléas des services liés, il sera facturé, pour les services “Berlines”, quinze Euros TTC (15€ TTC) par tranche de 15mn d’attente supplémentaire, entre 8H00 et 20H00 du lundi au vendredi, et vingt Euros TTC (20€ TTC) par tranche de 15mn d’attente supplémentaire, en dehors des horaires précédents. Tout quart d’heure commencé est dû, et la facturation sera faite par tranche de 30mn, au delà d’une heure après l’horaire de prise en charge prévu initialement.

Dispositions diverses :

Dans le cas, peu probable où le Client et le Chauffeur ne se trouvaient pas, il incombe au Client de contacter le Chauffeur au numéro suivant +33 6 23 01 33 21. Si le Client ne contacte pas le Chauffeur, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté, et la prestation sera alors annulée et rentrera dans le cadre d’une annulation à moins de 24H du rendez-vous, comme décrite dans la rubrique « Annulations et Reports »

Les transferts sont prévus pour un trajet, un horaire et un lieu de prise en charge définis, si l’un des éléments de cette réservation devait être changé, cela donnera lieu à une facturation complémentaire. Cette demande sera cependant conditionnée par la disponibilité ou non du Chauffeur, et ne pourra pas être acceptée, si cela devait impacter la réalisation d’une prestation réservée par le Client suivant. Également, une attente supérieure à 15mn, pour la prise en charge du Client, sera facturée aux mêmes conditions que celles précédemment définies pour l’attente aux gares ou aéroports.

Toutefois, il est expressément convenu, entre le Prestataire et le Client, que les retards liés aux conditions de circulation (embouteillages, accidents, déviations, etc.), aux conditions météorologiques, ou aux évènements imprévus, n’ouvrent pas droits à une facturation complémentaire, mais n’ouvrent pas droit non plus à une indemnité d’aucune sorte pour le Client.

Pour toute prestation réalisée la nuit, soit entre 20H00 et 8H00, il sera appliqué une majoration tarifaire équivalente à 15% du tarif habituel en journée.

Nos prix sont susceptibles d’être réajustés sans préavis d’aucune sorte.

Paiement des Prestations :

Toutes les prestations doivent avoir été réglées en totalité à la fin de la Prestation. Ainsi le règlement des facturations complémentaires, des facturations liées à des changements dans la Prestation initialement prévue, ou le solde d’une Prestation pour laquelle un acompte seulement aurait été versé, sont exigible à la fin de la Prestation. Le règlement sera à faire auprès du Chauffeur soit par carte bancaire, soit en espèces.

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 2 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Paiement des prestations effectuées pour des professionnels :

Pour les clients professionnels en compte, la facturation pourra être établie mensuellement à partir des doubles des bons d’intervention établis pour chaque prestation, contresignés par le bénéficiaire de l’intervention. Les factures mensuelles seront à régler à réception et au comptant. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Pour tout retard ou défaut de paiement des intérêts de retard égaux à 2 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’exécution des prestations en cours et futures, conclues avec le Client, sera suspendue jusqu’au paiement complet des factures dues et des intérêts de retards générés.

Annulations et Reports

Transports simples
Les réservations annulées moins de 72H avant l’heure de prise en charge prévue, ou l’absence du Client à l’heure de prise en charge prévue seront facturées, et n’ouvriront pas droit à remboursement si elles ont déjà été réglées, en tout ou partie.

Une réservation reportée par le Client à une date ultérieure, moins de 72H avant l’heure de prise en charge prévue, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, ouvrira au Client un avoir de 75% du cout de la réservation initialement prévue, soit une pénalité de report de 25% du cout de la prestation initialement prévue.

Pour un report par le Client, d’une réservation prévue plus de 72H après la demande de report, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, il ne sera pas retenu de pénalité, et le Client bénéficiera du report des sommes initialement versées, sur la nouvelle prestation.

Circuits touristiques et Mises à disposition
Annulations à l’initiative du client, par son absence, ou ne pouvant être imputées au prestataire.
Les réservations annulées, par le client, plus de 90 jours avant la date prévue de la prestation, ne génèreront aucune pénalité. Le client se verra remboursé de la totalité des sommes déjà versées, ou du report de celles-ci sur la réservation d’une nouvelle prestation.

Les réservations annulées, par le client, entre 90 jours et 61 jours avant la date prévue de la prestation, se verront appliqué une pénalité égale à 10% du prix total de la prestation réservée. Le client se verra remboursé des sommes déjà versées, déduction faite de cette pénalité. En cas de report de la date de la prestation, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, la pénalité serait annulée, et ne serait pas due, et le Client bénéficierait du report des sommes initialement versées, sur la nouvelle prestation.

Les réservations annulées, par le client, entre 60 jours et 31 jours avant la date prévue de la prestation, se verront appliqué une pénalité égale à 20% du prix total de la prestation réservée. Le client se verra remboursé des sommes déjà versées, déduction faite de cette pénalité. En cas de report de la date de la prestation, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, la pénalité serait annulée, et ne serait pas due, et le Client bénéficierait du report des sommes initialement versées, sur la nouvelle prestation.

Les réservations annulées, par le client, entre 30 jours et 16 jours avant la date prévue de la prestation, se verront appliqué une pénalité égale à 30% du prix total de la prestation réservée. Le client se verra remboursé des sommes déjà versées, déduction faite de cette pénalité. En cas de report de la date de la prestation, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, la pénalité ci-dessus serait réduite à 10%, et le Client bénéficierait, sur la nouvelle prestation, du report des sommes initialement versées, déduction faite de la pénalité réduite.

Les réservations annulées, par le client, 15 jours et moins avant la date prévue de la prestation, ou l’absence du Client à l’heure de prise en charge prévue, se verront appliqué une pénalité égale à 50% du prix total de la prestation réservée.Le client se verra remboursé des sommes déjà versées, déduction faite de cette pénalité. En cas de report de la date de la prestation, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, la pénalité ci-dessus serait réduite à 20%, et le Client bénéficierait, sur la nouvelle prestation, du report des sommes initialement versées, déduction faite de la pénalité réduite.

Annulations à l’initiative du prestataire.
Le client se verra remboursé de la totalité des sommes déjà versées, ou du report de celles-ci sur la réservation d’une nouvelle prestation, selon le choix qu’il aura formulé.

Code de la route, règlement à bord du véhicule :

Le Chauffeur engageant sa responsabilité pendant la duré des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle par le ou les Clients exonère le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrôle de la maréchaussée, ou en cas d’accident.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

Le Prestataire se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation, ou de refuser l’accès au véhicule à un ou des Clients au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Le refus de réaliser la prestation, ou de la mener à son terme, pour ces raisons, entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité, ou remboursement d’aucune sorte.

Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au dit véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, à refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé, ou susceptible de poser problème, ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts qui pourraient être causés au véhicule, ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts induits par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client, lui seront facturés. C’est pourquoi le Prestataire demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Prestataire, ne sont pas acceptés dans le véhicule, sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage, un sac, ou un contenant hermétique, prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du Chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus, ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.

Bagages et effets personnels :

La quantité de bagages transportés est proportionnée par le volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du Chauffeur.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant ce poids, le Client devra en informer le Prestataire, lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule, du fait des bagages des passagers sera facturée au Client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles, ou de valeur, présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Information et confidentialité :

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

 

De façon générale, Aquitaine Limousine SAS s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant, et un droit de modification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant une demande au Service Client d’Aquitaine Limousine SAS.

Sous-traitance :

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous-traitantes afin d’assurer la continuité du service, dans la mesure où la prestation proposée est équivalente à celle du Prestataire.

Réclamations :

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de deux semaines à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Cas de force majeure :

La responsabilité de la SAS Aquitaine Limousine ne pourra pas être mise en cause si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Intégralité des conditions générales :

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Non Renonciation :

La non application par le Prestataire de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment, et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Litiges :

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Prestataire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. À défaut, et sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Indépendance :

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.