Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

applicables au 1er Juin 2020

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par la société Aquitaine Limousine, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 819 429 580 00015 , dont le siège social est sis 12 Cours de Québec, Bâtiment B, Porte 205, 33300 Bordeaux, et immatriculée au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur, tenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, sous le numéro EVTC033163114 (ci-après « le Prestataire »).

La société Aquitaine Limousine SAS propose à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») la vente d’une prestation de « Location de Voiture de Tourisme avec Chauffeur » et activités connexes.

OBJET

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement, et avant toute réservation de prestation, les présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables à chaque prestation sont celles en vigueur au moment de la validation définitive des Prestations par le Client.
Toute demande de réservation, acceptation de devis, ou signature de bon de commande effectués auprès d’Aquitaine Limousine SAS entraine l’acceptation des présentes conditions générales par le Client, qui reconnaît en outre, en avoir pris connaissance.

RÉSERVATION DE LA PRESTATION

La réservation d’une prestation peut se faire de plusieurs manières, par les sites internet du Prestataire, https://www.aquitaine-limousine.com et https://www.bacchus-tours.com par échange de courriels avec le Prestataire, ou au +33 6 23 01 33 21, ou encore par courrier. À réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis ont une validité de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Dans le cas d’une réservation par tous moyens autres que les pages dédiées des sites internet du Prestataire, la réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive, après retour du devis accepté par le Client, et revêtu de sa signature et de la mention « Bon pour accord ». Dans tous les cas, un acompte d’un minimum de 50% du prix de la Prestation devra être parvenu au Prestataire quatre (4) heures avant le début de la Prestation. Cet acompte devra être visible sur les comptes bancaires de l’entreprise dans les mêmes délais. Le paiement de cet acompte pourra être effectué en espèces, par carte bancaire, par virement bancaire, ou par PayPal.
S’agissant des prestations touristiques, wine-tours, circuits, etc, il sera systématiquement demandé, à la réservation, un acompte de 50% du prix de la prestation.

TARIFS

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Ces prix incluent donc la TVA aux taux en vigueur, soit 10% (au 1er Juin 2020) s’agissant d’opérations de transport. Les prix indiqués incluent l’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de transport de personnes, le carburant pour le ou les véhicule(s), le salaire du ou des chauffeur(s) qualifié(s) (comme exigé par la réglementation), l’entretien du ou des véhicule(s), les kilomètres et le temps indiqués dans la réservation, le transport des bagages du client.

Frais de péages, parkings et frais d’entrée :
Les frais de péages, ne sont pas inclus dans les prix indiqués, ils pourront éventuellement faire l’objet d’une facture complémentaire, sauf s’ils ont été prévus, dans leur totalité, sur la facture initiale. Ne sont pas inclus dans les prix indiqués les frais de parking, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, expositions, spectacles, monuments, châteaux, etc.).

Frais d’hébergement et repas :
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, les frais d’hébergement du chauffeur en cas de trajet long ou d’éloignement important de sa base (i.e. le siège de la société Aquitaine Limousine SAS) sont facturés en supplément de la prestation de service. Ces frais d’hébergement sont liés au repos que doit prendre le chauffeur pour respecter la législation en vigueur sur le temps maximum de travail, et les temps de repos obligatoires, que ce soit dans le cadre d’une prestation sur une période de plusieurs jours, ou parce que le trajet d’approche du lieu de prise en charge, ou le retour à sa base pour le chauffeur, implique une durée telle qu’il faille prévoir un temps de repos.
Les frais de repas seront facturés selon les modalités suivantes : Pour toute prestation d’une amplitude supérieure à quatre heures, et lorsque la prestation est prévue en partie ou en totalité durant les heures habituelles de repas, soient entre 12H00 et 14H00 ou entre 19H00 et 21H00, il sera facturé une indemnité forfaitaire de repas de vingt Euros TTC (20€ TTC) par repas, en France, et trente Euros TTC (30€ TTC) par repas, à l’étranger.
Les frais d’hébergement seront facturés selon les modalités suivantes : si la prestation du chauffeur devait comprendre une ou plusieurs nuitées, pour respecter la durée maximum de travail fixée par la réglementation, elles seront facturées cent Euros TTC (100€ TTC) par nuitée et vingt Euros TTC (20€ TTC) pour le petit-déjeuner, en France, et cent vingt-cinq Euros TTC (125€ TTC) par nuitée et vingt-cinq Euros TTC (25€ TTC) pour le petit-déjeuner, à l’étranger.

Calcul du kilométrage :
Pour toutes les prestations, hors transferts, le temps et le kilométrage facturés s’entendent départ de la base (i.e. le siège de la société Aquitaine Limousine SAS) et retour à la base. Tout dépassement du temps et/ou du kilométrage prévu initialement, effectué à la demande du Client, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Cette demande sera cependant conditionnée par la disponibilité ou non du Chauffeur, et ne pourra pas être acceptée, si cela devait impacter la réalisation d’une prestation réservée par le Client suivant.
La Mise à Disposition à l’heure comprend un forfait de 25 km par heure. Le fait pour le Client de ne pas avoir utilisée la totalité des kilomètres inclus dans son temps de mise à disposition, ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une remise, ni à un remboursement d’aucune sorte. Pour la Mise à Disposition, toute heure commencée est due. Les kilomètres supplémentaires au-delà de ceux prévus dans le forfait horaire seront facturés au tarif de 1,50€ du kilomètre.

Temps d’attente :
Il est prévu 60mn d’attente par rapport à l’heure théorique d’arrivée du vol à l’aéroport, ou du train en gare, pour l’accueil du Client. Aquitaine Limousine SAS, ne pouvant être tenue pour responsable des retards du trafic ferroviaire, du trafic aérien, ou des dysfonctionnements et aléas des services liés, il sera facturé, pour les services « Berlines », quinze Euros TTC (15€ TTC) par tranche de 15mn d’attente supplémentaire, entre 8H00 et 20H00 du lundi au vendredi, et vingt Euros TTC (20€ TTC) par tranche de 15mn d’attente supplémentaire, en dehors des horaires précédents. Tout quart d’heure commencé est dû, et la facturation sera faite par tranche de 30mn, au-delà d’une heure et demie après l’horaire de prise en charge prévu initialement.

Dispositions diverses :
Dans le cas, peu probable où le Client et le Chauffeur ne se trouvaient pas, il incombe au Client de contacter le Chauffeur au numéro suivant +33 6 23 01 33 21. Si le Client ne contacte pas le Chauffeur, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté, et la prestation sera alors annulée et rentrera dans le cadre d’une annulation à moins de 24H du rendez-vous, comme décrite dans la rubrique « Annulations et Reports »
Les transferts sont prévus pour un trajet, un horaire et un lieu de prise en charge définis, si l’un des éléments de cette réservation devait être changé, cela donnera lieu à une facturation complémentaire. Cette demande sera cependant conditionnée par la disponibilité ou non du Chauffeur, et ne pourra pas être acceptée, si cela devait impacter la réalisation d’une prestation réservée par le Client suivant. Également, une attente supérieure à 15mn, pour la prise en charge du Client, sera facturée aux mêmes conditions que celles précédemment définies pour l’attente aux gares ou aéroports.
Toutefois, il est expressément convenu, entre le Prestataire et le Client, que les retards liés aux conditions de circulation (embouteillages, accidents, déviations, etc.), aux conditions météorologiques, ou aux évènements imprévus, n’ouvrent pas droits à une facturation complémentaire, mais n’ouvrent pas droit non plus à une indemnité d’aucune sorte pour le Client.
Pour toute prestation réalisée la nuit, soit entre 20H00 et 8H00, il sera appliqué une majoration tarifaire équivalente à 15% du tarif habituel en journée.
Nos prix sont susceptibles d’être réajustés sans préavis d’aucune sorte.

PAIEMENT DES PRESTATIONS

Clients non-professionnels :
Toutes les prestations doivent avoir été réglées en totalité à la fin de la Prestation. Ainsi le règlement des facturations complémentaires, des facturations liées à des changements dans la Prestation initialement prévue, ou le solde d’une Prestation pour laquelle un acompte seulement aurait été versé, sont exigible à la fin de la Prestation. Le règlement sera à faire auprès du Chauffer soit par carte bancaire, soit en espèces.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Clients professionnels :
Pour les clients professionnels en compte, la facturation pourra être établie mensuellement à partir des doubles des bons d’intervention établis pour chaque prestation, contresignés par le bénéficiaire de l’intervention. Les factures mensuelles seront à régler à réception et au comptant. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. L’exécution des prestations en cours et futures, conclues avec le Client, sera suspendue jusqu’au paiement complet des factures dues et des intérêts de retards générés.

ANNULATIONS ET REPORTS

En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par le Prestataire n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, toute annulation ou modification à la demande du Client avant le départ entraîne la perception des frais suivants :

Transports simples
Les réservations annulées moins de 48H avant l’heure de prise en charge prévue, ou l’absence du Client à l’heure de prise en charge prévue seront facturées, et n’ouvriront pas droit à remboursement si elles ont déjà été réglées, en tout ou partie.
Une réservation reportée par le Client à une date ultérieure, moins de 48H avant l’heure de prise en charge prévue, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, ouvrira au Client un avoir de 75% du cout de la réservation initialement prévue, soit une pénalité de report de 25% du cout de la prestation initialement prévue.
Pour un report par le Client, d’une réservation prévue plus de 48H après la demande de report, et si les disponibilités du Prestataire le permettent, il ne sera pas retenu de pénalité, et le Client bénéficiera du report des sommes initialement versées, sur la nouvelle prestation.

Circuits touristiques et Mises à disposition d’une durée de 10 heures maximum
Les réservations annulées, par le Client, 8 jours ou plus avant la date prévue de la prestation, n’entraîneront aucune pénalité. Le Client peut demander à être remboursé de toutes les sommes déjà versées, ou à affecter ces sommes à un service différé.
Les réservations annulées, par le Client, 7 jours ou moins avant la date prévue de la prestation, entraîneront une pénalité de 50% du prix de la prestation réservée. Dans le cas où le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilité du Prestataire autorise le report, la pénalité sera de 25% seulement.

Hébergements, Circuits touristiques avec hébergement ou sur plusieurs jours et Mises à disposition de plus de 10 heures
Les réservations annulées, par le Client, 31 jours ou plus avant la date prévue de la prestation, n’entraîneront aucune pénalité. Le Client peut demander à être remboursé de toutes les sommes déjà versées, ou à affecter ces sommes à un service différé.
Les réservations annulées, par le Client entre 30 jours et 7 jours avant la date prévue de début de la prestation, entraîneront une pénalité de 50% du prix de la prestation réservée. Dans le cas où le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilité du Prestataire autorise le report, la pénalité sera de 25% seulement.
Les réservations annulées, par le Client, moins de 7 jours avant la date prévue de début de la prestation, entraîneront une pénalité de 100% du prix de la prestation réservée. Dans le cas où le Client souhaite reporter le service, et si la disponibilité du Prestataire autorise le report, la pénalité sera de 50% seulement.

Annulations à l’initiative du prestataire.
Le client se verra remboursé de la totalité des sommes déjà versées, ou du report de celles-ci sur la réservation d’une nouvelle prestation, selon le choix qu’il aura formulé.

CODE DE LA ROUTE & COMPORTEMENT À BORD

Le Chauffeur engageant sa responsabilité pendant la duré des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, le chauffeur s’interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle par le ou les Clients exonère le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrôle de la maréchaussée, ou en cas d’accident.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le Prestataire se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation, ou de refuser l’accès au véhicule à un ou des Clients au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Le refus de réaliser la prestation, ou de la mener à son terme, pour ces raisons, entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité, ou remboursement d’aucune sorte.
Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au dit véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, à refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé, ou susceptible de poser problème, ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts qui pourraient être causés au véhicule, ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts induits par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client, lui seront facturés. C’est pourquoi le Prestataire demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Prestataire, ne sont pas acceptés dans le véhicule, sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage, un sac, ou un contenant hermétique, prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du Chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus, ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.

BAGAGES & EFFETS PERSONNELS

La quantité de bagages transportés est proportionnée par le volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du Chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant ce poids, le Client devra en informer le Prestataire, lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule, du fait des bagages des passagers sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles, ou de valeur, présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

INFORMATION & CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, Aquitaine Limousine SAS s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant, et un droit de modification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant une demande au Service Client d’Aquitaine Limousine SAS.

SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous-traitantes afin d’assurer la continuité du service, dans la mesure où la prestation proposée est équivalente à celle du Prestataire.

RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de deux semaines à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAS Aquitaine Limousine ne pourra pas être mise en cause si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

NON RENONCIATION

La non application par le Prestataire de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment, et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Prestataire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. À défaut, et sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

INDÉPENDANCE

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.